Cadre contractuel

Conditions générales de vente

LES CHIENS DE VICTOR
Version applicable à compter du 25 octobre 2026

Identification du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

LES CHIENS DE VICTOR, SARL au capital de 1 000 €
SIRET : 983 182 007 00010
RCS Bobigny
TVA intracommunautaire : FR06983182007

Siège social : 87 rue du Docteur Parat, 93230 Romainville
Représentée par Monsieur Victor Bargain, Gérant

E-mail : leschiensdevictor@gmail.com
Téléphone : 06 95 31 87 99

Assurance responsabilité civile professionnelle :
MAIF 200, avenue Salvador Allende - CS 90000 - 79038 Niort cedex 9

Couverture géographique : France

Ci-après désignée « LES CHIENS DE VICTOR » ou « le Prestataire ».

Le « Client » désigne toute personne physique ou morale achetant ou réservant l'une des prestations proposées par LES CHIENS DE VICTOR.

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations et produits proposés par LES CHIENS DE VICTOR, notamment :

cours individuels d'éducation canine ;
cours collectifs ;
accompagnements comportementaux ;
balades canines collectives ;
abonnements mensuels aux balades ;
carnets de balades ;
formations et contenus numériques destinés aux particuliers ;
formations, mentorats et accompagnements destinés aux professionnels ;
stages et prestations personnalisées.

Les caractéristiques essentielles, le contenu, le prix TTC, la durée lorsqu'elle est déterminée et les modalités principales de chaque prestation sont communiqués au Client avant la conclusion du contrat.

Les principales prestations sont également décrites dans les présentes CGV.

Lorsque le tarif affiché sur une page de vente ou un devis diffère du tarif indicatif figurant dans les présentes CGV, notamment en raison d'une promotion ou d'une évolution tarifaire, le prix clairement porté à la connaissance du Client avant validation de sa commande est le prix contractuel applicable.

Toute commande ou réservation implique l'acceptation des présentes CGV dans leur version applicable à la date de conclusion du contrat.

Article 2 – Prestations d'éducation canine

2.1 Cours individuel d'éducation canine

Prix : 90 € TTC pour une séance d'une heure, sauf tarif ou formule différente clairement portée à la connaissance du Client avant la réservation.

Le cours individuel consiste en un accompagnement personnalisé du Client et de son chien.

Il peut notamment concerner :

rappel ;
marche en laisse ;
obéissance ;
socialisation ;
peur ;
réactivité ;
gestion de l'excitation ;
adaptation à l'environnement urbain ;
éducation générale du chiot ou du chien adulte.

Le lieu de rendez-vous est déterminé en fonction de la problématique travaillée et de la zone d'intervention.

2.2 Cours collectif

Prix : 30 € TTC par chien et par séance, sauf formule ou tarif différent indiqué préalablement.

Le cours collectif consiste en une séance d'éducation réalisée en présence de plusieurs propriétaires et de leurs chiens.

LES CHIENS DE VICTOR peut limiter le nombre de participants afin de préserver la qualité et la sécurité du cours.

2.3 Nature de l'accompagnement

LES CHIENS DE VICTOR est tenu à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.

Les résultats dépendent notamment :

du tempérament et de l'historique du chien ;
de son état physique et émotionnel ;
de son environnement ;
de la régularité du travail ;
de l'implication du propriétaire.

Article 3 – Balades canines collectives

LES CHIENS DE VICTOR propose un service de prise en charge du chien pour des balades collectives, notamment en forêt ou dans des espaces adaptés.

Selon la zone desservie et l'organisation du service :

le chien peut être récupéré puis redéposé au domicile ou au lieu convenu ;
son transport est assuré dans un véhicule aménagé ;
les chiens évoluent en groupe ;
des exercices éducatifs ou de rappel peuvent être intégrés à la sortie ;
les chiens peuvent évoluer en liberté lorsque le Prestataire estime que les conditions de sécurité le permettent.

L'intégration d'un nouveau chien peut être subordonnée à une évaluation préalable.

LES CHIENS DE VICTOR peut refuser ou différer l'intégration d'un chien lorsque son comportement, son état de santé ou toute autre circonstance rend sa participation incompatible avec la sécurité ou le bien-être du groupe.

Article 4 – Conditions sanitaires et sécurité

Pour participer aux balades, le chien doit notamment :

être identifié conformément à la réglementation ;
être couvert par la responsabilité civile de son propriétaire ;
présenter un état de santé compatible avec l'activité ;
satisfaire aux exigences sanitaires et vaccinales communiquées par LES CHIENS DE VICTOR ;
bénéficier d'une protection antiparasitaire adaptée ;
ne pas présenter de maladie contagieuse connue ;
ne pas présenter de comportement dangereux qui n'aurait pas été préalablement signalé.

Le Client doit notamment informer LES CHIENS DE VICTOR de :

toute maladie ou traitement ;
toute blessure ;
toute allergie ;
toute agressivité ou morsure antérieure ;
tout risque important de fugue ;
chaleurs d'une femelle ;
toute évolution importante de l'état ou du comportement de l'animal.

En cas d'urgence et lorsque le propriétaire ne peut être joint, LES CHIENS DE VICTOR pourra contacter un vétérinaire et prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la protection du chien.

Les frais vétérinaires demeurent à la charge du propriétaire lorsqu'aucune faute de LES CHIENS DE VICTOR n'est à l'origine de leur nécessité.

Article 5 – Abonnements mensuels aux balades

5.1 Abonnement 1 balade par semaine

Prix : 148 € TTC par mois.

L'abonnement comprend quatre balades par période mensuelle d'abonnement, soit un prix de 37 € TTC par balade.

Le terme « une balade par semaine » décrit le rythme normalement recherché mais n'a pas pour effet de porter automatiquement le nombre de balades à cinq lorsqu'un mois comporte cinq occurrences du jour habituellement réservé.

5.2 Abonnement 2 balades par semaine

Prix : 280 € TTC par mois.

L'abonnement comprend huit balades par période mensuelle d'abonnement, soit un prix de 35 € TTC par balade.

Le terme « deux balades par semaine » décrit le rythme normalement recherché mais n'a pas pour effet d'augmenter automatiquement le nombre de prestations lorsque le calendrier comprend plus de quatre semaines complètes.

5.3 Durée et renouvellement

Les abonnements sont conclus sans durée minimale d'engagement.

Ils sont renouvelés automatiquement de mois en mois jusqu'à leur résiliation.

Le Client est informé avant la conclusion du contrat :

du prix mensuel ;
du caractère renouvelable de l'abonnement ;
de ses conditions de résiliation ;
des modalités de suspension et d'annulation.

5.4 Réservation

Le Client réserve ses journées au moyen de l'application ou du système de réservation proposé.

Les réservations sont soumises :

aux jours de fonctionnement ;
à la zone géographique desservie ;
aux capacités d'accueil ;
aux places disponibles.

L'abonnement ne garantit pas une place pour une journée précise lorsque la capacité maximale est atteinte.

5.5 Déplacement et annulation par le Client

Une balade peut être déplacée lorsque le Client prévient LES CHIENS DE VICTOR plus de 48 heures avant l'heure prévue, sous réserve de disponibilité sur la nouvelle date.

Toute balade annulée ou modifiée moins de 48 heures avant la prestation est considérée comme consommée.

Elle n'est ni remboursée ni recréditée, sauf geste commercial décidé par LES CHIENS DE VICTOR.

L'absence du chien au moment prévu de sa prise en charge est assimilée à une annulation tardive.

5.6 Annulation par LES CHIENS DE VICTOR

Toute prestation annulée par LES CHIENS DE VICTOR et qui ne peut être réalisée ne peut être considérée comme consommée par le Client.

Elle fait l'objet, selon les circonstances :

d'un report ;
d'un crédit ;
ou d'un remboursement.

5.7 Suspension pour vacances

Le Client peut demander une suspension temporaire de son abonnement au maximum quatre fois par année civile.

La suspension permet d'interrompre temporairement l'abonnement pendant une période de vacances.

Elle ne constitue pas une résiliation.

Une suspension ne peut annuler rétroactivement une prestation déjà réalisée ni une réservation entrant déjà dans le délai d'annulation de 48 heures.

À la fin de la période demandée, l'abonnement reprend automatiquement.

5.8 Résiliation

L'abonnement étant sans engagement, le Client peut le résilier à tout moment, sans préavis et sans frais de résiliation.

La résiliation empêche tout renouvellement postérieur à sa prise d'effet.

Les prestations déjà réalisées restent dues.

Lorsque le contrat peut être conclu par voie électronique, LES CHIENS DE VICTOR met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, directement et facilement accessible, permettant de résilier le contrat par voie électronique conformément aux articles L.215-1-1 et D.215-1 et suivants du Code de la consommation.

Cette fonctionnalité permet notamment au Client :

d'identifier le contrat concerné ;
d'indiquer la date de résiliation souhaitée ;
de vérifier les informations renseignées ;
de confirmer sa demande.

LES CHIENS DE VICTOR confirme ensuite la réception de la notification sur un support durable et communique au Client les effets de la résiliation ainsi que sa date de prise d'effet.

Article 6 – Carnets de balades

Carnet de 5 balades

Prix : 210 € TTC.

Le carnet comprend cinq balades, soit 42 € TTC par balade.

Il est valable 35 jours à compter de sa date d'achat.

Carnet de 9 balades

Prix : 360 € TTC.

Le carnet comprend neuf balades, soit 40 € TTC par balade.

Il est valable 35 jours à compter de sa date d'achat.

À l'expiration de sa période de validité, les prestations non utilisées sont perdues, sauf impossibilité imputable à LES CHIENS DE VICTOR ou accord commercial particulier.

Les mêmes conditions d'annulation s'appliquent :

plus de 48 heures avant : déplacement possible, sous réserve de disponibilité ;
moins de 48 heures avant : prestation considérée comme consommée.

Une balade annulée par LES CHIENS DE VICTOR est reportée, recréditée ou remboursée.

Article 7 – Formations et contenus numériques

LES CHIENS DE VICTOR commercialise notamment les formations suivantes.

7.1 Le chien le plus obéissant du quartier

Prix public : 120 € TTC, sauf promotion ou offre particulière présentée avant la commande.

Formation numérique consacrée notamment :

au rappel ;
à la marche en laisse ;
à l'attention portée au propriétaire ;
à l'obéissance dans la vie quotidienne ;
au travail en présence de distractions.

7.2 Formation chiot

Prix : 180 € TTC.

Formation consacrée notamment à l'arrivée et à l'éducation du chiot :

premières heures et premiers jours ;
propreté ;
mordillements ;
solitude ;
règles de vie ;
socialisation ;
découverte du monde ;
apprentissages fondamentaux.

7.3 SOS – Mon chien a peur des humains

Prix : 120 € TTC.

Formation consacrée à la compréhension et à l'accompagnement des chiens présentant de la peur ou de l'inconfort envers les humains.

Elle aborde notamment :

compréhension des réactions de peur ;
erreurs à éviter ;
progression des rencontres ;
exercices pratiques ;
développement progressif de la confiance.

7.4 Chien de berger sans troupeau / Kit de survie pour chien de berger

Prix public : 120 € TTC, sauf promotion affichée au moment de la commande.

Formation consacrée notamment :

aux particularités des chiens de berger ;
à l'instinct de poursuite ;
aux comportements déclenchés par vélos, joggeurs ou véhicules ;
aux activités permettant de canaliser ces comportements ;
à l'apprentissage progressif du contrôle face aux mouvements.

7.5 Modalités communes

Le nombre de vidéos, les bonus, la durée d'accès et les éventuelles caractéristiques complémentaires sont ceux indiqués sur la page de vente au moment de la commande.

Le Client bénéficie d'un accès personnel, individuel et non transférable.

Sauf mention différente sur la page de vente, l'accès au contenu est délivré après validation du paiement.

LES CHIENS DE VICTOR peut enrichir ou actualiser les contenus sans réduire substantiellement les caractéristiques essentielles de la formation achetée.

Article 8 – Formations et mentorats professionnels

LES CHIENS DE VICTOR propose également des formations et accompagnements pour les professionnels ou futurs professionnels du secteur canin.

Mentorat Dogwalker

Prix : celui indiqué sur la page de vente, le devis ou le contrat avant la commande.

Selon la formule choisie, le programme peut notamment comprendre :

une formation en ligne relative au métier de dogwalker ;
gestion et sécurité d'une meute ;
organisation des tournées ;
transport et matériel ;
acquisition et fidélisation de clientèle ;
tarification et organisation de l'entreprise ;
observation de cours d'éducation canine ;
journées d'immersion avec LES CHIENS DE VICTOR ;
accès à certaines formations numériques ;
accompagnement individuel ;
outils numériques et organisation d'une application de gestion.

Les caractéristiques exactes, le nombre de journées, le prix et la durée du programme sont communiqués avant la commande.

Article 9 – Prix et paiement

Tous les prix destinés aux consommateurs sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Le prix contractuel est celui communiqué au Client avant la validation de sa commande.

Lorsqu'une promotion est proposée, le prix promotionnel indiqué avant le paiement constitue le prix applicable.

Les moyens de paiement proposés peuvent notamment comprendre :

carte bancaire ;
Stripe ;
paiement récurrent ;
virement ;
espèces pour certaines prestations en présentiel.

En cas d'échec du paiement d'un abonnement, LES CHIENS DE VICTOR peut demander sa régularisation et suspendre l'accès aux prestations jusqu'au règlement des sommes dues.

Aucun paiement correspondant à une nouvelle période ne doit être prélevé après la prise d'effet de la résiliation.

Article 10 – Annulation des cours d'éducation

Toute demande d'annulation ou de report doit être effectuée au moins 48 heures avant le rendez-vous.

À défaut, la séance reste due, sauf accord commercial particulier.

En cas de retard du Client, la séance se termine à l'heure initialement prévue.

En cas d'absence sans information préalable, LES CHIENS DE VICTOR peut quitter le lieu du rendez-vous après quinze minutes.

Toute séance annulée par LES CHIENS DE VICTOR est reportée ou remboursée.

Article 11 – Droit légal de rétractation

11.1 Principe

Lorsqu'un contrat est conclu à distance avec un consommateur et qu'aucune exception légale ne s'applique, celui-ci dispose en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Les modalités sont régies par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

11.2 Prestation de services commencée avant la fin du délai

Lorsque le Client souhaite qu'une prestation de services commence avant l'expiration des quatorze jours, LES CHIENS DE VICTOR recueille sa demande expresse lorsqu'elle est nécessaire.

Lorsque la loi l'autorise, en cas de rétractation après le début de la prestation, le Client peut rester redevable d'un montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

11.3 Contenu numérique sans support matériel

Pour les formations et autres contenus numériques dont l'accès débute avant l'expiration du délai de rétractation, la perte du droit de rétractation ne peut intervenir que lorsque l'ensemble des conditions légales applicables sont réunies.

Lorsqu'une obligation de paiement existe, cela suppose notamment :

le consentement préalable et exprès du consommateur au commencement de l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation ;
sa reconnaissance qu'il perd ainsi son droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi ;
la confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur un support durable conformément aux exigences légales.

La seule acceptation générale des présentes CGV ne constitue pas à elle seule ces consentements spécifiques lorsqu'ils sont légalement requis.

À défaut de respect des conditions permettant la perte du droit de rétractation, le consommateur conserve les droits prévus par la loi.

11.4 Fonctionnalité de rétractation en ligne

Pour tout contrat conclu à distance via une interface en ligne et pour lequel un droit de rétractation est applicable, LES CHIENS DE VICTOR met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, visible et facilement accessible pendant toute la durée du délai de rétractation.

Cette fonctionnalité permet notamment :

d'identifier le contrat concerné ;
de transmettre directement la demande en ligne ;
de confirmer la volonté de se rétracter.

Après transmission, LES CHIENS DE VICTOR adresse au consommateur un accusé de réception sur un support durable précisant notamment la date et l'heure de la demande.

Le consommateur peut également exercer son droit au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à :

leschiensdevictor@gmail.com

Article 12 – Garantie commerciale sur certaines formations

Indépendamment du droit légal de rétractation, LES CHIENS DE VICTOR peut proposer sur certaines formations une garantie commerciale supplémentaire.

Lorsque l'offre prévoit une garantie permettant de tester la première leçon, le Client peut solliciter le remboursement prévu par cette garantie uniquement s'il respecte ses conditions, notamment :

avoir consulté uniquement la première leçon ;
ne pas avoir ouvert les suivantes ;
adresser sa demande dans le délai expressément indiqué sur l'offre.

Lorsque l'offre indique un remboursement dans les 72 heures, la demande doit être adressée dans ce délai.

Cette garantie est distincte et indépendante du droit légal de rétractation.

Le non-respect des conditions de la garantie commerciale ne prive pas le consommateur d'un éventuel droit légal dont il bénéficierait par ailleurs.

Article 13 – Garantie légale de conformité des contenus et services numériques

LES CHIENS DE VICTOR est le professionnel répondant de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques commercialisés.

Pour demander la mise en œuvre de cette garantie :

LES CHIENS DE VICTOR
87 rue du Docteur Parat
93230 Romainville
Téléphone : 06 95 31 87 99
E-mail : leschiensdevictor@gmail.com

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ DES CONTENUS ET SERVICES NUMÉRIQUES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non sa date d'apparition.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

Elle donne droit à la mise en conformité sans retard injustifié, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Dans les hypothèses prévues par le Code de la consommation, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat et obtenir le remboursement correspondant.

Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique due à sa remise en conformité suspend la garantie restant à courir jusqu'à ce que le contenu ou service soit à nouveau conforme.

Ces droits résultent des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle peut donner droit à une réduction du prix ou, dans les conditions prévues par la loi, à un remboursement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique.

Les présentes dispositions sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuellement proposée par LES CHIENS DE VICTOR.

Article 14 – Absence de garantie de résultat en matière d'éducation canine

Les prestations d'éducation et contenus pédagogiques ont pour objet de fournir au Client des connaissances, recommandations et exercices.

Aucun résultat comportemental précis ne peut être garanti.

Les résultats dépendent notamment :

du chien ;
de son historique ;
de son état de santé ;
de son environnement ;
de la régularité de l'entraînement ;
de l'implication de son propriétaire.

Cette disposition ne limite aucun droit légal du consommateur, notamment les garanties applicables à la conformité du contenu ou du service fourni.

Article 15 – Responsabilité

LES CHIENS DE VICTOR s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires à l'exécution professionnelle et sécurisée de ses prestations.

Le Client est tenu de transmettre des informations exactes concernant son chien.

Lorsque le Client conserve lui-même la garde de son chien, il demeure responsable de celui-ci conformément aux règles applicables.

Pendant une balade avec prise en charge par LES CHIENS DE VICTOR, le Prestataire assume la garde de l'animal pendant la période durant laquelle celui-ci lui est confié, conformément aux dispositions légales applicables.

LES CHIENS DE VICTOR ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant directement :

d'une information essentielle volontairement dissimulée ;
d'une pathologie préexistante non signalée ;
du non-respect d'une consigne de sécurité ;
d'un événement constituant un cas de force majeure.

Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

Article 16 – Refus ou interruption d'une prestation

LES CHIENS DE VICTOR peut refuser, suspendre ou interrompre une prestation notamment lorsque :

sa réalisation serait contraire à la loi ;
la sécurité d'une personne ou d'un animal est menacée ;
l'état du chien est incompatible avec l'activité ;
une information essentielle a été dissimulée ;
le Client adopte un comportement violent, menaçant ou dangereux ;
les exigences sanitaires ne sont pas respectées ;
le Client manque de manière répétée à ses obligations contractuelles.

Lorsqu'une prestation déjà payée est interrompue sans faute imputable au Client, la partie non réalisée fait l'objet d'un remboursement ou d'un crédit.

Article 17 – Intempéries, sécurité et force majeure

LES CHIENS DE VICTOR peut adapter, reporter ou annuler une prestation lorsque des conditions météorologiques, sanitaires, routières ou un événement indépendant de sa volonté rendent sa réalisation impossible ou dangereuse.

Le Client est informé dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

Une prestation annulée par LES CHIENS DE VICTOR et ne pouvant être reportée est créditée ou remboursée.

La force majeure est appréciée conformément au droit français.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Les vidéos, textes, photographies, documents, supports pédagogiques et autres créations originales de LES CHIENS DE VICTOR sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle.

L'achat d'une formation confère uniquement un droit personnel d'accès et de consultation.

Sont notamment interdits sans autorisation préalable :

le partage des identifiants ;
la diffusion des vidéos ;
la reproduction ou mise à disposition des supports ;
la revente du contenu ;
la mise à disposition d'un groupe ou d'une entreprise ;
la création d'une autre formation à partir des contenus protégés.

Article 19 – Accès aux formations et fonctionnement technique

Le Client doit disposer d'un équipement et d'une connexion internet compatibles avec la plateforme utilisée.

Les caractéristiques techniques, la compatibilité et, lorsqu'elles sont pertinentes, les fonctionnalités essentielles du contenu numérique sont communiquées avant la commande.

La durée d'accès est celle indiquée lors de l'achat.

En cas d'indisponibilité anormalement prolongée ou de défaut de conformité du service numérique, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions relatives à la garantie légale de conformité.

Article 20 – Données personnelles

Les données personnelles collectées peuvent notamment être utilisées pour :

gestion des commandes ;
organisation des prestations ;
gestion des abonnements et réservations ;
facturation ;
fourniture de l'accès aux formations ;
communication avec le Client ;
respect des obligations légales.

Le Client dispose des droits prévus par le RGPD et la réglementation française applicable, notamment des droits d'accès, de rectification et, lorsque les conditions sont réunies, d'effacement, de limitation et d'opposition.

Les demandes peuvent être adressées à :

leschiensdevictor@gmail.com

Les informations détaillées relatives au traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Article 21 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation préalable peut être adressée à :

LES CHIENS DE VICTOR
87 rue du Docteur Parat
93230 Romainville

E-mail : leschiensdevictor@gmail.com

Lorsqu'un litige entre un consommateur et LES CHIENS DE VICTOR n'a pas pu être résolu à la suite d'une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LES CHIENS DE VICTOR :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Site internet : www.cm2c.net

Le recours au médiateur est possible dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

LES CHIENS DE VICTOR doit disposer d'une convention de médiation en cours de validité avec le médiateur indiqué ci-dessus.

Article 22 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente selon les règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.

Aucune clause des présentes CGV ne peut priver le consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie.

Article 23 – Modification des CGV

LES CHIENS DE VICTOR peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures.

La version opposable au Client est celle qui lui a été communiquée et qu'il a acceptée au moment de la conclusion du contrat.

Les modifications ultérieures ne peuvent modifier rétroactivement les caractéristiques essentielles d'un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou disposition légale contraire.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit uniquement être utilisé lorsqu'un droit légal de rétractation est applicable au contrat concerné.

À l'attention de :

LES CHIENS DE VICTOR
87 rue du Docteur Parat
93230 Romainville
E-mail : leschiensdevictor@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ou le contenu suivant :

Produit ou prestation :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

E-mail utilisé pour la commande :

Date :

Signature du consommateur, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :